et par Me Dominique DA Greffier 2026R00142 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, sommes saisi par assignation en date du 11 mars 2026 à laquelle il convient

pour frais de recouvrement.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

* CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 € au titre de l'article

SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dit SMO) d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes le lundi 06 janvier 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir

pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €».

A la barre, le conseil de la société KOBA maintient ses demandes et fait état des éléments contenus dans ses écritures.

PARTICIPATIONS, a fait donner assignation à la SAS AV1, dont le siège social est sis [Adresse 3], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir

Les frais de restitution des Produits (notamment de démontage, d'emballage, de transport et/ou de remise en état) sont à la charge du Locataire ».

La demande de SAS EST MATERIAUX tend à voir : CONDAMNER à titre provisionnel la Société G-EST à payer à la Société EST MATERIAUX les sommes suivantes : * 9 516,18 euros TTC, majorée des pénalités de retard

Le tribunal en déduit qu'il a été régulièrement conclu (voir pièce demanderesse « contrat carte METRO REFLEXE »).

pour frais de recouvrement, * 1 000 € au titre de la résistance abusive.

(article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Sur les frais de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Il sera également fait droit à la demande de condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 320,00 € pour 8 factures.

Bien que régulièrement convoquée, INVEST ne s'est pas présentée à l'audience mais a néanmoins conclu.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'indemnité forfaitaire de recouvrement étant de droit, le tribunal condamnera DANA à payer à FRAIKIN la somme de 40 € x 6 = 240 €, déboutant pour le surplus

LES FAITS La société EB FORMATION exerce une activité d'organisme de formation spécialisée dans les métiers de bouche et du frais à destination de la grande distribution.

Sur les frais d'huissier ERA demande la condamnation d'AGN à payer 500 euros TTC de frais d'huissier.