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Le 16 juin 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport complémentaire. Le 17 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil.

COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite complémentaire

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022997 ENTRE : L'institution de retraite complémentaire

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La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.

Une note complémentaire a été adressée le 02 avril 2025. Les parties ont été invitées à comparaître en Chambre du Conseil le 02 avril 2025.

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

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Une copie de la déclaration de mise en jeu de la garantie a été adressée à Maître [V] [N], séquestre de la somme de 15 000 EUR au titre de la garantie de la garantie.

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

De plus, la société ARC [C] a fourni à la société ETABLISSEMENTS [B] une caution de la retenue de garantie dont les frais d'établissements s'élèvent à 369 €.

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Le 11 janvier 2022, Chubb assigne en garantie Climatisation Services 87. L'instance est enrôlée sous le n°2022 F 00185.

janvier 2025 par : SARL SG ELECTRICITE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 490 241 031 (2006B00334) Activité : Travaux d'installation électrique et toutes activi tés complémentaires

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Suivant requête déposée au greffe le 08/04/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action

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Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de 100 528 euros.

Nous notons que des investigations complémentaires sont nécessaires afin de déterminer l'origine exacte du dommage.