euros H.T. résultant de la prétendue absence de livraison des cales, j) Le surcoût de 9.704 euros H.T. relatif à la formation "Avanti "; Déclarer irrecevables la demande de condamnation de STROS à hauteur

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

Par jugement du 30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution

Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.

déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'autoriser, monsieur [U] [O], dirigeant de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, à céder le lot n°3, sis à Jonzier-Epagny (Haute-Savoie

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la somme de 10 072,55 euros TTC majorée des intérêts de retard à hauteur

Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains de la société OLINDA, détenue par celle-ci à hauteur de 14 792,03 euros, et régulièrement dénoncée à la société MOUED

dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse sollicite une condamnation en deniers ou quittances, des règlements à hauteur de 11 940 € étant intervenus depuis l'assignation.

GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] a fait citer la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL afin de voir le tribunal : Admettre la créance du GEA [F] au passif de la société GE GESTION à hauteur

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire et indivisible garantissant l'ensemble des engagements de la SAS CGA DEVELOPPEMENT à hauteur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002698 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 22/09/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [F], Représentant légal, indique que la société se trouve confrontée à une diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse

l'ouverture de la procédure, elle est stable et permet de couvrir les charges de poursuite d'activité, de maintenir une stabilité des disponibilités, sans pour autant a priori les faire évoluer à la hausse

Malgré les apports en compte courant du dirigeant et associé, et les mesures mises en place pour limiter les coûts de ce transfère d'activité l'ensemble des frais cumulés auxquels se sont greffés la hausse

renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre la finalisation des opérations de vérification du passif, l'observation du résultat de la société dans la période de haute

maintenant à sélectionner les clients, afin d'être régulièrement payé ; La société est assurée pour les besoins de son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 96 631,05 €, il est contesté à hauteur

Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à hauteur