Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 septembre 2025 la société VMART SAS de régulariser la situation, en vain.

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deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la Société [Q], ou son subrogé, pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

TVA, 89,81 € TTC Rappel des faits et procédure : La SARL B.A.T.P.I – BUREAU ASSISTANCE TECHNIQUE EN PREVENTION INCENDIE, estimant que la SAS APPART'CITY demeurait débitrice de plusieurs factures impayées

Paiement des loyers impayés et résiliation du contrat de location Loyers impayés : JUMO doit 2 016,95 € TTC (17 mois d'arriérés). Résiliation du contrat pour inexécution (non-paiement des loyers).

le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL BPPASCAL CONSTRUCTION une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 19 399,44 €, montant de factures impayées

intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée