Civ.); DIRE ET JUGER que la société EDD a subi un préjudice moral et d'image professionnelle du fait des manquements contractuels de la société 2P2A, et condamner cette dernière à lui verser une indemnité

Elle demande donc, nonobstant la clause contractuelle qui la limite à 6 mois de loyer, la réparation intégrale de son préjudice qu'elle estime à 40.000,00 €, somme à laquelle s'ajoute le remboursement

ne saurait être éligible à une indemnisation : Pour le [Y] 2002 : au titre du préjudice matériel, au-delà de 380.408,42 euros ; au titre du préjudice immatériel, au-delà d'un montant oscillant entre

pour son préjudice subi ; * La débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause * Condamner SEAM à payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code

Concernant le paiement de l'indemnité d'assurance, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a été indemnisée à hauteur de 111.174,07 €, déduction faite de la franchise de 15.000,00 € demeurée à sa charge, comme

A titre reconventionnel, Condamner in solidum la société [F] [M] [K] et Monsieur [H] [K] à indemniser Madame [E] épouse [N] [W] de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000€, et ce sur le fondement

M., [T], [X] met alors en demeure la SARL SG., [E] - T.P. à fin de réparation de son préjudice qu'elle évalue au montant total de la facture payée, augmenté de certains débours et indemnités ci-après détaillés

En conséquence, le montant de l'indemnité compensant le défaut de préavis, que ZF sera condamnée à payer à DOMOS, sera fixé à 81 837 € (27 279 € x 3). 2.2 – Le préjudice moral DOMOS expose que la rupture

En conséquence, le montant de l'indemnité compensant le défaut de préavis, que ZF sera condamnée à payer à QSA, sera fixé à 52 398 € (17 466 € x 3). 2.2 – Le préjudice lié à la location de matériels

de ses préjudices d'ores et déjà évalués ; Condamner la société ADEX CONSEILS au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Appréciation du Tribunal : L'indemnisation d'un préjudice moral suppose la caractérisation d'une faute, d'un préjudice personnel et certain, ainsi que d'un lien de causalité entre la faute alléguée et

[I] ne démontre pas avoir loué un autre navire pour combler son préjudice de jouissance, iii) [Q] a renoncé à toute indemnisation de préjudice immatériel (pertes d'exploitation), iv) la société [Q] a transigé

des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral qui peuvent forfaitairement être évaluées à 15 000 Euros.

de perte d'exploitation, * ASSORTIR l'intégralité de condamnations des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation desdits intérêts à compter de la première demande adressée pat courriel du

des indemnités mise à sa charge, et ce sous astreinte de 500 € par jour de pénalités de retard à compter du 10 ème jour qui suivra le paiement intégral des condamnations à sa charge, qu'elle soit condamnée

les entiers préjudices subis par la société FOURNITURE INDUSTRIELLE EN ROBINETTERIE SANITAIRE ET [V] et à lui verser les sommes de : * 16 754,00 euros + 10 466,80 euros au titre de son préjudice matériel

à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que

Le 28/10/2019, la société EIFFAGE dépose plainte, évaluant un préjudice à plus de 160 000€ ainsi que le préjudice éventuel lié au retard de livraison du chantier.

leur intégralité par la société UNIK SPACES LTD ; DONNER ACTE à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE qu'elle se réserve le droit d'agir à l'encontre de la société UNIK SPACES LTD en indemnisation

reconventionnelle de Mme [M] [K] pour préjudice moral : DEBOUTER Mme [M] [K] de sa demande reconventionnelle pour préjudice moral à hauteur de 5 000.00 euros, En tout état de cause : CONDAMNER Mme