La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.

Par ailleurs, les éléments soumis au juge des référés ne laissent apparaître aucune notion de délai ou de date de livraison.

aux termes de l'article 8.2 de ses conditions générales de maintenance.

, passé lequel délai il pourra de nouveau être statué, Se réserver la liquidation de l'astreinte, Condamner aux entiers dépens de l'instance.

Il leur est confié le lot 16 CVC DESENFUMAGE ; En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation

En conséquence, AGCS ne justifie nullement avoir réglé l'indemnité litigieuse à ATR de telle sorte que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas remplies.

Le tribunal constate en conséquence que les conditions particulières relatives à la livraison, et notamment aux délais de livraison, des différents matériels constitutif de l'ensemble commandé par la société

Au titre de ce même article 3 « Charges et condition », aucune obligation ne pèse sur le cédant quant au maintien dans le temps des contrats vendus.

* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros

Elle soutient que : Il n'y a pas eu d'engagement ferme sur un délai précis de réalisation, mais des délais indicatifs ; Les délais sont dus à la carence de [B] [P] à fournir les éléments nécessaires

des conditions particulières.

€ correspondant à l'indemnité d'immobilisation versée.

Caisse de l'Ile-de-France s'oppose aux délais sollicités aux motifs que : * la cotisation congés payés est destinée à financer les congés des salariés et selon l'article D. 3141-31 du code du travail

Ces dommages et intérêts sont ainsi fixés en vue d'indemniser le loueur du préjudice financier né notamment : de l'octroi des conditions tarifaires tenant compte de la durée du contrat, de la moins-value

Ces trois contrats de financement, avec leurs Conditions Générales (CG) ont été légalement formés.

Conformément aux conditions générales, l'indemnité de résiliation comprend les loyers échus impayés, les loyers restant à échoir et une pénalité contractuelle de 10 %.

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.

La société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE sollicite du juge des référés la condamnation de la société MIMS au paiement d'une provision de 20.500 € correspondant à une indemnité de rétractation contractuelle

Or, en l'espèce, toutes les conditions suspensives ont été levées dans le délai convenu, ce qui a eu pour effet de rendre les obligations des parties définitives.

de licenciement, * 1 897,83 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 189,78 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 795,66 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement