Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 30/05/2025 Dépens de greffe

Enl'espece : La Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut à l'audience.

LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCEDURE

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

CVH 🗕 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM.

Les 26 et 27 décembre 2017, la société NG SOLUTIONS a procédé à une installation avec un premier transfert partiel de données.

La défenderesse a alors été mise en demeure de payer l'indemnisation due, mais le règlement n'est pas intervenu. Ainsi est née la présente instance.

En bref : JUMO demande l'annulation des contrats pour défaut d'exécution par BUROTEAM 64, la caducité des contrats de location et de maintenance, et une indemnisation.

LABORATOIRE D'INNOVATIONS PHYTO - AROMATIQUES LTEE, société de droit mauricien dont le siège social est situé Socota Phoenicia Business Park, rue Sayed Hossen Solferino, 73208 Phoenix, 1733-12, Maurice, ci-devant

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10

Sur l'indemnité de résiliation anticipée RICOH FRANCE soutient que CREAFI est redevable d'une indemnité de 4 672,31 euros HT correspondant aux loyers restants à courir entre le 1er avril 2023 et le 31

* Condamner la société BATI-CONCEPT d'avoir à supporter les dépens de l'instance.

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS