Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».

* La restitution du matériel ayant eu lieu, et la société SCT TELECOM ayant dressé un avoir correspondant aux dites indemnités, l'argument n'a plus lieu d'être retenu, * La limite de responsabilité

EXPOSE DES FAITS : La société ASD DISTRIBUTION est spécialisée dans la vente en gros de fruits secs.

La relation avec Eurodys datant de près de 20 ans, le tribunal dit que la demande de deux années d'indemnité est justifiée. En conséquence, il condamnera Eurodys à payer à M.

Le tribunal dit l'indemnité de résiliation est conforme au contrat de crédit-bail dans ses articles et rejette cette demande.

La société [M] [K] est une société spécialisée dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

A compter du mois d'avril 2022 H&L a cessé de régler les factures HOLIMEET bien que les prestations de HOLIMEET aient continué à être effectuées jusqu'en octobre 2022.

Sur la restitution du matériel La société [Z] LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de non-restitution de 3 648,72 €.

supérieure au prix d'achat des DAE ; * Afin d'indemniser Citycare du préjudice précisément subi, le montant de l'indemnisation doit nécessairement être déterminé sur la base du coût de rachat du DAE,

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

Ajoute que, contrairement aux dires de la société SARE SAS, la loi n'impose pas la fixation d'un terme au mandat à peine de nullité.

Monsieur [N] [V], Commerçant est spécialisé dans l'agriculture, notamment dans les activités de soutien aux cultures.

de licenciement des salariés, poste pour l'instant repris pour mémoire * Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation et avec capitalisation de l'article

La société ALPHADIS a effectué pour le compte de la société EMILE LORFEUVRE des prestations de transport de marchandises pour un montant global de 16 224 € TTC correspondant à 10 factures émises entre

L'indemnité contractuelle, correspondant à 30 % de ce montant, est donc fixée à 275 670 €.

Compte-tenu de la date de résiliation qu'il a constatée, cohérente avec la demande de paiement de sept factures trimestrielles, le tribunal dit que la créance de COFACE est certaine, liquide et exigible

Les Conventions spéciales de GEA, qui prévalent sur les conditions générales d'AXA FRANCE IARD, prévoient en leur article 4.2 l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

* RESERVE les indemnités, frais et dépens.

EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 4 324 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 date de la mise en demeure.