EXPOSE DES FAITS : Monsieur [N] [F] est un entrepreneur individuel, exploitant une entreprise spécialisée dans le dépannage et la maintenance informatique et dont le nom commercial est « PC GENIE ».

, les conditions de l'exception d'inexécution sont réunies.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Le 20 octobre 2023, l'assureur de la société ALTAIR SAS, la société PACIFICA, a écrit à la société JDC pour rappeler les inexécutions contractuelles et confirmer la résiliation du contrat.

du mandataire il s'avère que les prestations commandées par Madame [W] n'ont pas été réalisée ; En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution pour inexécution de ces prestations.

par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/01/2026, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

La facture du 11 mars 2024 est conforme au forfait contractuel. Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

d'inexécution de son obligation de paiement des factures d'entreposage d'un montant total de 5 210,33€ ; A titre subsidiaire : qu'elle est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation

de résultat portant sur un volume minimal garanti ainsi que l'ampleur de l'inexécution alléguée.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

L'article 40 du CCAP prévoit expressément la possibilité pour le maître d'ouvrage de faire appel à un tiers en cas d'inexécution des travaux, après une mise en demeure non suivie d'effet de la part de

la société INODESIGN la somme de 30 114 € TTC, en exécution des contrats résultant de l'acceptation des devis D220916727 et D221129849

provisoire ; Juger que XD Productions est irrecevable et mal fondée à solliciter l'exception d'inexécution ; Débouter XD Productions de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Condamner XD

Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En effet, les documents remis par la banque « CACEIS INVESTOR SERVICES », afin de confirmer l'exécution des contrats virtuels souscrits en contrepartie des commandes de blé et maïs auprès de l'EARL DU

Page : 3 Affaire : 2024F02461 Engie répond que : * Une autre facture du 26 juillet 2024 de 278,21 € n'a pas non plus été réglée ; * Les consommations du 11 au 31 décembre 2023 représente la somme de

ou de non-exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les annexes 1bis et 2bis aux présentes conditions générales de vente, et dans la limite de ces dernières.