La société FITOCROCA S.L. et Madame [B] [I] ont été informées le 27 juillet 2019 de cet état de fait, la société ETS [V] [U] ayant précisé que le surcoût avait déjà démarré en 2018.

C'est dans ces conditions que par courrier en date du 15 mars 2024, le conseil de la société HIMALAYA HOLDING a informé le conseil des cédants que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

A titre infiniment subsidiaire : Dire que les demande de la société [A] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [A] a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise

A l'issue de l'audience, après avoir entendu [Y], le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 16 octobre 2025, par mise à disposition

Aucun règlement n'étant intervenu, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a, par courrier recommandé avec AR du 1 er septembre 2025, informé Monsieur, [Z], [X] de : - La résiliation de plein droit du contrat

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.

La société [Z] a informé Monsieur [X] [O] en lui transmettant le 22 octobre 2024 la facture unique de loyers récapitulant l'échéancier des paiements.

Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

Sur la recevabilité des demandes en clause pénale, intérêts de retard et capitalisation Elle invoque les conditions générales de vente prévoyant une clause pénale de 15 % en cas de retard de paiement.

Elle demande réparation par une application de la clause pénale sans réduction et demande également le déréférencement du site et sa mise hors service.

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale

qu'une dissolution anticipée de la société au 23/12/2025 a été faite avec une cessation totale de l'activité à cette même date en vue d'une radiation mais qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

* Que la clause pénale ne peut s'appliquer à des factures non échues. * Qu'aucune résistance abusive de sa part ne peut être démontrée. II – Discussion A.

Il en résulte que l'article 8.2 organise une modalité d'exécution d'une faculté de dédit au bénéfice du Client, et ne constitue pas une clause pénale.

société P.D.T S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 290,80 € au titre des échéances de loyers impayés avec intérêts au taux légal, celle de 729 € au titre de la clause pénale

SARL RB Promotion Immobilière sera en conséquence condamnée à payer à SA CGLE la somme de 16.937,63 euros outre intérêts contractuels au taux de 3,455% à compter du 29 novembre 2023 Sur la clause pénale

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.