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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
L'inscription hypothécaire des Consorts [P] [W] Dans le cadre des opérations liées à la vente immobilière, il a été découvert une inscription grevant le bien, à savoir : Hypothèque judiciaire prise au
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
La société [X] [U] était donc en cessation de paiement bien avant le délai de 45 jours précédant le dépôt de la déclaration faite par M. [K] [X].
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008434 Numéro PC : 4163256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : CARRELAGE PROJECT (SAS) [Adresse 1
69a5afefcdc6046d4743805b
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009997 Numéro PC : 4163331 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : AZ MANAGEMENT (SAS) [Adresse 1] Numéro
69abdce9cdc6046d47cfe9b5
4 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006783 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001961 2026000358
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532
Trib. de Commerce
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
EXTRAIT DES MINUTES TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2339 Références : GOLFE INGENIERIE (SARL) - 2023RJ311
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015321 Demandeur: Me Bruno BERTHOLET et Me Charles
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
31.03.2023, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
Attendu que les délais légaux seront bientôt épuisés puisque la deuxième période d'observation prendra fin le 08/04/25.
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001283 2026000227 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549 Ainsi composé
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000728 2026000185 [Q] [A]
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI Investissement, BURON Investissements et ESSOR, l'assignation délivrée à la limite de l'expiration du délai
69b6ce7acdc6046d47c24887
22 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003459 41524173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Maître [D] [I] En qualité de Mandataire
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002879 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
26 janvier 2026
TELECOM seTribunal de Commerce de VALENCIENNESPage 1/3Ips3211500 trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 429,01 euros (passif postérieur
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