intérêts au taux de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ; * La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 240,00

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [L] [Q] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [M] [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société

de retard contractuels, arrêtés au 23 septembre 2025 ; * JUGER que les condamnations porteront intérêt au taux contractuel à compter de la décision à intervenir, * ORDONNER la capitalisation des intérêts

Le Tribunal de Commerce ne traite que des affaires liées au droit au commercial et en aucun liées au droit civil, ou administratif.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société CA Consumer Finance sollicite que le montant demandé en principal, frais et intérêts, soit majoré des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement

et intérêts pour résistance abusive.

Par ailleurs, les frais liés aux courriers de relance et mise en demeure par avocat relèvent de l'article 700 du code de procédure civile et ne peuvent être présentés au titre de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [D] [M] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

Les dispositions de l'article 1231-1 du code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Rien ne s'y opposant, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

et 1240 du code civil.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

légal à compter de la mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER MR [M] [I] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité