lceberg de toutes ses demandes, fins et conclusions, * juger n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, * condamner

Par assignation, cette dernière a saisi le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, lequel, par jugement du 28 septembre 2016, a condamné la société SAPAS : * à payer la somme de 15.168,78 € au titre

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

MC JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Philippe THUILLIER & Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société COMASUD aux entiers dépens ; * PRONONCER l'exécution provisoire du jugement de condamnation de la société COMASUD

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre