* RENVOYER l'affaire au fond pour statuer sur les diverses responsabilités tenant le rapport d'expertise rendu Sur l'article 700 et les dépens : * RESERVER les dépens de l'instance.

en qualité d'assureur de la société, [E] S.p.A., les opérations d'expertise confiées à Monsieur, [W], [H] par ordonnance de référé rendue par le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes le 4

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

dernier est rendu impropre à son usage Ainsi Monsieur le juge des référés déclarera Madame, [U], [L] recevable et bien fondée en ses demandes, et y fera droit.

, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société 72 COURTAGE AUTO, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au juge, avec pour mission de :

seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; * Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui

Elle indique les experts ne veuelent pas mettre l'intermédiaire en la cause et nous demande de : JUGER de la mise hors de cause de la société BDA [Z].

Le 29 avril 2025, la SAS D2G HOLDING a assigné la société [I] [G] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de désignation d'un expert.

* JUGER que l'expert pourra désigner tout sapiteur qu'il estimerait utile à sa mission ; * JUGER que l'expert pourra entendre tout sachant qu'il estimerait utile à sa mission ; * JUGER que l'expert

prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir

Nous relevons que le juge qui a ordonné une expertise est compétent pour étendre la mission à une nouvelle partie ; que l'extension de la mission de l'expert étant l'accessoire de l'instance initiale en

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

sollicitée, qui devra être confiée à un expert spécialiste en soudure et métallurgie, dont la mission devra être complétée comme suit : * Se rendre en tous lieux nécessaires pour examiner les bateaux

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : NICOD Valérie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

[C] [T] assumera l'avance de ces frais ainsi que tous les dépens engagés au cours de l'expertise concernant la ou les ordonnances rendues et leurs communications, Disons que M.

à solliciter du juge des référés que soit ordonnée une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; * DESIGNER tel expert qu'il plaira, avec pour mission de :

, le dit expert pouvant s'appuyer sur la documentation technique réalisée que les parties détiennent.

à l'exercice de sa mission, et notamment tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux, se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 1] * visiter les lieux

saisira le magistrat qui a ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui, Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert désigné, dans le délai qui sera imparti