, Vu l'adage Nemo auditur, A titre principal, Dire et juger au visa de l'article L 611-15 du code de commerce et de la jurisprudence de la cour de cassation notamment un arrêt du 3 juillet 2024 – cass

le remboursement du montant réglé en totalité, c'est-à-dire la somme de 1872,70 euros ; La SELARL [U] [K] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance du Juge Commissaire du 20 novembre 2024 Vu la Jurisprudence

La jurisprudence est constante sur ces obligations, la Cour de Cassation rappelle depuis 2004 l'obligation de conseil du rédacteur d'acte. (Cass. Com 04/12/2012, n°11-24-754 ; Cass.

Il est de jurisprudence constante que « le dénigrement est sanctionné quel que soit son contenu, que l'information soit fondée ou non, les tribunaux n'ayant pas à rechercher si l'exactitude des propos

Dans ses conclusions, le société EOLE 45 demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences de la Cour de Cassation, Vu les pièces versées au débat, Donner acte des plus

La jurisprudence, établie et constante, rappelle qu'une clause de non-concurrence doit limiter géographiquement le périmètre d'application sur lequel elle porte.

régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du code de commerce, Vu la jurisprudence

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

rendue sur requête rendue le 9 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris, Vu la nécessité de déroger au contradictoire, Vu l'absence d'instance au fond, Vu les pièces et la jurisprudence

la société IDF LOCATION assigne la société CGBM devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 1er mars 2024 et demande à ce Tribunal de : vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu la jurisprudence

conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST, à comparaître le 25 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de BOBIGNY à l'effet de : Vu l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009, Vu la jurisprudence

la nature préalable de cette autorisation, La ratification postérieure à la signature du contrat ne peut en aucun cas couvrir la nullité encourue du fait du défaut d'autorisation préalable, une jurisprudence

Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.

Arguments juridiques de LEASECOM Signature du procès-verbal : La signature sans réserve par JUMO empêche toute contestation ultérieure (jurisprudence constante).

Ces principes sont rappelés par une jurisprudence importante que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font verser aux débats.

Pour Monsieur [F] : En s'appuyant sur les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, des articles 2292, 2293, 2302, 2318 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au dossier