La société [Q] a connu des difficultés de trésorerie à la suite de la crise sanitaire et a obtenu de la part de BPIFRANCE un décalage de remboursement d'échéances, matérialisé par un avenant au contrat

Il s'infère de ce qui précède, que la lettre de mission du 23 juin 2022 contrairement aux allégations de COLLABORATION CAPITAL se substitue bien au Contrat n°2 et ne comporte plus qu'une rémunération «

La copie du procès-verbal ainsi que la copie de l'acte objet de la signification ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue.

La société COFICA, [I] a ensuite mis en demeure la société EPHISE aux fins de la résiliation du contrat de bail et la restitution du véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er septembre

CGL a obtenu du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan une ordonnance autorisant l'appréhension du bien objet du contrat.

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Maître [T] [Z] ajoute que madame [S] [V] née [A] a été parfaitement informée, et que les lettres d'information annuelles lui ont bien été adressées,

1] ne comparait pas ni personne pour elle de manière à contester les allégations de la société ARKEA Attendu que la preuve de la signature de l'offre de contrat de prêt par l'emprunteur [Localité 1]

page 15 du dit contrat qui prévoit des conditions spécifiques aux prêts SOCAMA transmission entreprise où il est écrit : Pour ce qui est de l'étendue des garanties: Dans le cas d'un prêt SOCAMA Transmission

qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat de financement.

Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations

le Prix Définitif en appliquant strictement les Règles et Méthodes Conventionnelles » stipulées à l'Annexe 4.3.2 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société

* Le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, ARNANO réaffirmait son engagement à respecter le contrat.

contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

Le contrat de prêt signé par la société COPPELIA le 7 juin 2020, porte sur le financement de trésorerie d'un montant de 16.435,00€ pour une durée d'un an au taux d'intérêts fixe de 0,00% l'an, sur une

Conformément à l'article 4.1 des Conditions générales du contrat, la société [Z] est intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.

Le 17 décembre 2020, Glow Up contracte un prêt n° 048000G d'un montant de 120 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la « BANQUE »), prêt destiné à financer des travaux

N°1655888 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 845.73€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/03/2022 au 30/03/2027, destiné à financer le bien suivant : SWITCH Et un contrat N° 1662146 conclu moyennant

en cours d'exécution et éventuellement convenues aux conditions particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre le contrat et donc de restituer l'équipement

DIGITAL BUSINESS qui s'est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement d'une solution Télécom IP, a signé, avec cette dernière le 30 octobre 2023, un contrat d'une durée irrévocable de 63 mois

LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par contrat de cession d'actions du 29 avril 2021 (ci-après le « Contrat »), la société AND'INVEST a cédé à la société PINISOE les 67.500 actions qu'elle détenait et qui composent