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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
litis, * Se déclarer compétent pour juger du présent litige.
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
litis RMB CONSTRUCTION soulève, in limine litis, une incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny car seul le Tribunal de commerce de Compiègne, où se situe le siège de RMB CONSTRUCTION, serait compétent
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
litis, Débouter la société ADET DIFFUSION de son exception d'incompétence ; Se déclarer compétent ratione loci ; A titre subsidiaire, Débouter la société ADET DIFFUSION de toutes ses demandes, fins
Trib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
LITIS, * SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant la société AB INBEV France à Mesdames [U] et [Y] [A] * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France EN
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] demande donc aux juges du fond séants : In limine litis, vu l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et vu l'article
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société de droit Italien [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie) Partie défenderesse : assistée du cabinet SIGNATURE LITIGATION
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
litis * Donner acte à la société SCHENKER FRANCE de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre au profit du tribunal de commerce de La Roche- Sur-Yon
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
Dans ses conclusions N°3, Madame [S] demande au Tribunal : IN LIMINE LITIS sur l'exception d'incompétence : * DÉCLARER le tribunal de commerce d'EVREUX incompétent pour connaître du litige opposant la
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Puis, par dernières conclusions récapitulatives n°6, déposées à l'audience de mise en état du 12 mars 2024, Climatisation Services 87 demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'ensemble des articles
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Pour Monsieur [S] [X] : Monsieur [S] [X] demande in limine litis que le Tribunal de commerce d'Orléans se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Orléans.
69abab9fcdc6046d47cba0da
de leur assignation et de leurs conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS PLAN ET TERRE et la SAS MM2 AMENAGEMENT demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS: SURSEOIR A STATUER OU RENVOYER
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
SUR CE, In limine litis, sur la compétence matérielle Les sociétés demanderesses soutiennent que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour ordonner les mesures de constat litigieuses.
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
Ainsi est né le litige.
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