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1 514 résultats pour « limitation des termes du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

litis, * Se déclarer compétent pour juger du présent litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

litis RMB CONSTRUCTION soulève, in limine litis, une incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny car seul le Tribunal de commerce de Compiègne, où se situe le siège de RMB CONSTRUCTION, serait compétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

litis, Débouter la société ADET DIFFUSION de son exception d'incompétence ; Se déclarer compétent ratione loci ; A titre subsidiaire, Débouter la société ADET DIFFUSION de toutes ses demandes, fins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a29dd2cdc6046d47036eb5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LITIS, * SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant la société AB INBEV France à Mesdames [U] et [Y] [A] * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France EN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] demande donc aux juges du fond séants : In limine litis, vu l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société de droit Italien [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie) Partie défenderesse : assistée du cabinet SIGNATURE LITIGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

litis * Donner acte à la société SCHENKER FRANCE de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre au profit du tribunal de commerce de La Roche- Sur-Yon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions N°3, Madame [S] demande au Tribunal : IN LIMINE LITIS sur l'exception d'incompétence : * DÉCLARER le tribunal de commerce d'EVREUX incompétent pour connaître du litige opposant la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Puis, par dernières conclusions récapitulatives n°6, déposées à l'audience de mise en état du 12 mars 2024, Climatisation Services 87 demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'ensemble des articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour Monsieur [S] [X] : Monsieur [S] [X] demande in limine litis que le Tribunal de commerce d'Orléans se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Orléans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de leur assignation et de leurs conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS PLAN ET TERRE et la SAS MM2 AMENAGEMENT demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS: SURSEOIR A STATUER OU RENVOYER

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR CE, In limine litis, sur la compétence matérielle Les sociétés demanderesses soutiennent que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour ordonner les mesures de constat litigieuses.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi est né le litige.

Source officielle

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