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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16c2eecdc6046d47171573
27 avril 2026
parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
répertorier les biens susceptibles de revendication, DIT que pour l'application de l'article L.641-7 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois du présent jugement
6a0badb7cdc6046d472275f9
4 mai 2026
Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V], immatriculé sous le numéro siren 789. 813 912, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
Chambre 02 (chargement)
69f31beccdc6046d4711106d
21 avril 2026
, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 921 455 713 RCS BORDEAUX (2022 B 7461), a
69f32598cdc6046d4711e1e3
PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Y] [B], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 919 507 608, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
de liquidateur judiciaire.
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
[M] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
2ème A
6a0c0211cdc6046d4728c39c
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
la société [I] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSEILIS, recevable et bien fondée dans son assignation ainsi que dans l'ensemble de ses demandes et prétentions ; * débouter
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a27497dcdc6046d47a6683c
1 juin 2026
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [S] [Adresse 3].
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [C] [Adresse 3], [Adresse 4].
6a274121cdc6046d47a5c8eb
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [W] [Adresse 3].
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [O] [Adresse 5].
69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 3], [Adresse 4].
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
SARL EMG [H], sise [Adresse 2] [Localité 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE
69f31bc1cdc6046d47110cab
, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 938 511 995 RCS BORDEAUX (2024 B 7570), a
6a0d7d86cdc6046d474a0982
; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EURO ENERGIE Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 894.718.642, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
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