du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le Contrat type général, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée

Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra donc de statuer au fond.

; Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d'une clause pénale en excipant de son caractère excessif.

Après avoir réglé les 16 premières mensualités, ainsi que les frais techniques, la société ALLIANCE EDGE SASU cesse de payer ses loyers.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 19 février 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 4.972,70 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 23 décembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 6.122,52 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

La société SONEN est également fondée à solliciter la condamnation de Mme [W] [Q] au paiement de la somme de 2 793,39 € au titre de la clause pénale.

le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ; * à la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 461,26 € correspondant aux loyers

La société [J] a alors mis en demeure Madame [C] [Q], par LRAR du 14 mai 2025, de régler sous huit jours les trois loyers impayés de février à avril 2025 avec les intérêts de retard, la clause pénale et

Toutefois, une telle demande apparaît, à titre liminaire, prématurée dès lors qu'il conviendrait, en premier lieu, d'attendre le dépôt du rapport d'expertise avant toute décision au fond.

€ * clause pénale y afférent de 10 % : 594,00 €, Pour le contrat n° 1799577, le montant des sommes dues s'élève à la somme de 7.318,08 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 118,80

DEFENDEUR(S) SAS ABM ENVIRONNEMENT Dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 888 498 433 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

En considération avec l'équilibre financier du contrat de crédit-bail qui permet au crédit-bailleur de recouvrer les loyers impayés, les loyers à échoir et la valeur résiduelle du matériel d'une part,

loyers.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Au vu des éléments suivants, il apparait que l'action a été régulièrement engagée à l'encontre de KS

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus pour les

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 28 juin 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 6.212,44 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

d'exclusivité d'approvisionnement conclue les 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022, convention assortie d'un nantissement sur le fonds de commerce.