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21 875 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c7bfadcdc6046d47486e2a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 823081781 (2016B00271) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

6a0ba15bcdc6046d4721c627

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [M] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326fecdc6046d4711ffc5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : D 981421118 (2023D00376) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bef0cdc6046d4769f1f0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025001713 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l'application de la loi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56fdacdc6046d47a624c0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b570b6cdc6046d47a6331b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

associés à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 06/10/2025 à 8 heures 30, l'[F] [P] [R] en ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5859fcdc6046d47a79e95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 934 511 445 (2024B00941) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b585b9cdc6046d47a7a02d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 845131663 (2019B00019) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5b052cdc6046d47ae54e8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 823434154 (2016B00754) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af72f6cdc6046d47184317

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 002862 N° PC4156279 N° de Minute 505/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f5a8cdc6046d471c77ba

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004268 N° PC4156285 N° de Minute 555/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b9acdc6046d47149916

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9cccdc6046d473b5e00

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de MI BOULANGERIE SARL une procédure de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044644cdc6046d47925770

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PAR JUGEMENT en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL L'ART [Adresse 2][Localité 1] Le tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07b0bcdc6046d47d15be3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044636cdc6046d4792565c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2026F00057 - 2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9da0fcdc6046d473b6390

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001061 (4156412) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6fcecdc6046d471812ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002626 (4156241) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8e8cdc6046d47f1ac8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

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