procédure au fond, la demanderesse demande au Tribunal de débouter la défenderesse de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 24 420,00 € au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, et majoration

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est, [Adresse 1] SAINT-ETIENNE, demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés à RENNES

Il lui rend compte des modifications intervenues.

COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE

TVA au taux de droit commun, à compter de la date d'exigibilité des factures ; * 1 500,00€ HT au titre de la mise en demeure restée infructueuse, majorée des intérêts de retard calculés sur la base d'un

2025L01458 / 2024J00461 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 16 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

de leurs demandes et prétentions ; Condamner solidairement Madame, [L], [A] et Madame, [B], [A] à payer à la société EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT : * la somme de 13.888,63 € avec intérêt au taux BCE majoré

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris rend le 16 mai 2023, une ordonnance d'injonction de payer condamnant SEFEPACO à payer à AGIRC les sommes de : * 8 936,69 euros

Le 23 mai 2024, le Président du tribunal de commerce de Nanterre rend une ordonnance de référé par laquelle constatant que les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile sont en l'espèce

invoque : Un manquement à l'obligation de conseil renforcée : Elle prétend que MSG a sous-estimé l'ampleur de la mission, le coût final de 62 319,66 € TTC (pièce n°9 du demandeur) représentant une majoration

VIATELEASE réclame au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des 10% de majoration, la somme de 2 263,80 € HT se décomposant de la façon suivante : 6 loyers à échoir de 343 € HT du 1 er juillet

d'injonction de payer du 31 août 2022, la SAS INVESTIR AU PAYS a été condamnée à payer à Mme [C] [H] [Q]: * la somme de 15.800 euros en principal avec intérêts au taux du dernier refinancement de la BCE majoré

que la société M2I n'avait pas mandaté la société SEMIFIR pour cette semaine de rentrée des TSSR4 selon le planning définitif du cursus TSSR4 validé par la société M2I.

Cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux contractuelle.

2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire

l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie

La créance invoquée s'élève à 14.846 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

La créance invoquée s'élève à 3.490 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

La créance invoquée s'élève à 21.921 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.