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304 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69e9a013cdc6046d4736af37

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69e9a1cbcdc6046d4736cb83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85c5cdc6046d47639984

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon lequel nul

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées étaient disproportionnées ; Dire nulles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O], Juge, - Madame

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad9ccdc6046d471c60df

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002224 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16.01.2026 * DEMANDEUR(S) : BANQUE [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mme [I] [A], mandatée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ME SZWARC CATHERINE - Avocat à la Cour Cabinet ADDLESHAW GODDARD Défendeur (s) : EIM CAPITAL MANAGEMENT (SAS) [Adresse 3] 16 N° SIREN : 892 315 086 Représentant

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES FAITS La société SEMIFIR est une société spécialisée dans l'accompagnement numérique des entreprises mais aussi dans la planification, le conseil et la formation d'équipes aux différents domaines

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Maître [P] sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire avec accord des co-gérants de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, la société pouvait recourir pour le vote de cette résolution à la majorité absolue comme pour la question de la révocation du mandat.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame

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TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal note cependant que la société PERFORMER CNC, mandatée par ATI pour établir la nature et l'étendue des dommages, a établi deux rapports d'intervention distincts datés du 30 juin 2022 pour le

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TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société AB INVEST a alors obtenu son premier mandat au sein de la société BAYOL & CIE puisqu'elle a été nommée présidente le jour de la cession.

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TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et

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