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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba4d3ccdc6046d470ec973
3 avril 2025
Attendu que le débiteur a généré des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible au vu du manque
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
La livraison du bois n'est pas contestée par la SARL [B] PASCAL.
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
La livraison est intervenue le 16 août.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d852cdc6046d470f6fdf
28 octobre 2025
La société EST VOLAILLES quant à elle, soutient que la société EURO TEK n'apporte pas la preuve d'une quelconque livraison.
DELIBERES A VIDER
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11 mai 2026
Le 23 juin 2022, lors d'une livraison en station-service, un chauffeur de la société [Etablissement 1] [W] & FILS a déversé par erreur du gazole dans une cuve contenant du sans plomb 98, entraînant un
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19 janvier 2026
Il ressort des pièces que la société LE BON PAIN a manqué à ses obligations contractuelles. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux demandes de la société [N] [I].
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
sous la marque Pizza Hut au 196 bis, rue Raymond Losserand à Paris (75014).
CHAMBRE 04
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6 janvier 2026
La société LM DISTRIBUTION conteste la validité de cette créance aux motifs de la non-conformité de certains produits commandés et livrés et d'importants retards de livraisons.
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27 octobre 2025
Une fois la livraison réalisée, la société [Y] a relancé la société [Z] [V] pour être payée.
AFFAIRE COURANTE
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1 octobre 2025
Sur l'exécution du contrat : La société [E] [G] a procédé à la livraison le 15 septembre 2023, comme l'atteste le bon de livraison signé par ANEO.
POUR PLAIDER
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8 avril 2026
EXPOSE DES FAITS Le 12 mai 2022, Mme [V] a commandé auprès de SAFA AUTOS un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 490 euros.
Contentieux - audience publique
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La livraison et la mise en place de l'appareil ont été réalisées par la société DYLENTAB (désignée sous le nom de LENNY dans la facture).
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reçu livraison de ces produits.
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29 avril 2026
ROCH, devenue SARLU FOHAM, a fait l'acquisition auprès de la SARL ADES, agissant sous l'enseigne EMATIKA, de divers matériels de boulangerie, dont notamment une chambre de repos pour pâtons MC 45 de marque
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.
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3 octobre 2025
Un procès-verbal de livraison a été signé le 08/02/2023.
DELIBERES
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20 janvier 2026
Toutefois, la société GMOTEUR n'a jamais procédé à la livraison du moteur objet de la commande.
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30 avril 2026
personnels et également en raison des manquements de son mandataire, la société PICAVET TRANSPORTS et ce, sans encourir de prescription, ces manquements étant par leur nature, soumis à la prescription
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
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14 mars 2025
Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi
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En date du 21 juin 2019 la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a donné en location à Monsieur [F] [Z] une presse à balles rondes, la livraison étant entérinée par un procès-verbal de livraison-réception
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