Cet engagement est précis, manuscrit signé et non équivoque. Il satisfait aux exigences des articles 2290 et 2292 du Code civil, relatifs à l'étendue et à la portée du cautionnement.

M] [X] et de Madame [C] [X] : La CAISSE D'EPARGNE produit l'ensemble des pièces justifiant ses demandes à l'égard des cautions : * les actes de caution dûment paraphés et signés avec la mention manuscrite

DECO produit aux débats : * le devis n° D-22/04-00073 du 21 avril 2022 à l'en-tête « [G] [H] NEUF ET RENOVATION » adressé à Monsieur [O] [P], président de la société ARC DECO, portant la mention manuscrite

vitrées coulissantes en alu et posées sur 2 rails, désignées par le vocable « Altitude » dans la gamme OUVEO ; Attendu que la société MENUISERIE MOUCHEL apposait sur son bon de commande et de façon manuscrite

Cet engagement de caution porte la mention manuscrite du montant déterminé en lettres et en chiffres, prévue à l'article 2297 du Code civil.

Pour le CREDIT COOPERATIF, le dol n'existe pas, les consorts [H] [Z], ne pouvant avoir été trompés lors de la signature du contrat de cautionnement, la mention manuscrite reprenant en toutes lettres et

La société [Adresse 5] verse ainsi au débat : * Le contrat du 16 novembre 2021 invoqué dans un sens limitatif ; * Les factures de LKM avec mentions manuscrites de paiement partiel ; * Une sélection

Sur la validité des cautionnements Il suffit de se reporter à la lecture des actes pour vérifier qu'ils ont apposé des mentions manuscrites conformes aux prescriptions légales édictées par les articles

Bien que l'engagement de caution manuscrit de Monsieur [I] ne mentionne pas les « 15% » figurant dans le document du 30 septembre 2016, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait pour autant s'agir d'une

Quant à l'acte de cautionnement, il comporte bien la mention manuscrite mais aucune signature de la caution n'apparait sur le document.

Le montant de la caution solidaire est à hauteur de 250 000 euros augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires. t Les mentions manuscrites obligatoires sont reportées sur l'acte de cautionnement

personnelle et solidaire dans la limite de 36 791,99 euros pour une durée de 87 mois, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion ; l'acte de caution est régulier et comporte les mentions manuscrites

prescription, le délai préfix, la chose jugée. » La société ELC verse au débat : * un devis établi le 21 octobre 2022 au profit de la société HOME CONCEPTS RENOVATION ; * quatre bons de livraison manuscrits

[I] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société [D] dans la limite de 40 940 € ; que l'acte de cautionnement, comprenant les mentions manuscrites requises, est régulier et pleinement

Enfin, le bulletin de livraison 63698231 fait état de différents articles dont la plupart sont ajoutés de façon manuscrite ce qui rend impossible leur interprétation ou lien avec le cas échéant une facture

En l'espèce, le Tribunal relève que les conditions particulières du contrat liant les parties sont signées de façon manuscrite par MARUTHI, en ce compris la clause située au-dessus de la signature qui

Un bon de commande manuscrit est établi décrivant des travaux de moquettes et peintures.

La facture est manuscrite. Le prix ne figure pas sur le bon de commande, * Sur le dol : les manœuvres décrites révèlent une intention dolosive.