DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL SPGS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 533968277 / N° de Gestion : 2011 B 5262 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL KF TRANS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 900019720 / N° de Gestion : 2021 B 6342 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS UNIVERS COMPTA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 800039174 / N° de Gestion : 2014 B 848 Représentant Légal :

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS DEM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 839286697 / N° de Gestion : 2018 B 4252 Représentant Légal : M.

PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01142 DEMANDEUR Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Prise en la personne de son représentant légal

[I] [D], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

Sur la demande principale : Sur la force obligatoire des contrats : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi

CONSTATER que l'apposition du nom de Madame [I] [N] en qualité de représentant légal de la société ETABLISSEMENT J.

Sur le régime juridique applicable et la charge de la preuve : Attendu qu'en vertu de l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier, le chèque doit comporter certaines mentions obligatoires et présenter

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL MNC EUROPE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 835370255 / N° de Gestion : 2022 B 11922 Représentant Légal : M

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SAADIA AUTOS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 Représentant Légal :

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SOCIETE TRANSPORT EVOLUTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 890287840 / N° de Gestion : 2020 B 9514 Représentant

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire, ces convocations étant revenues avec la mention « n'habite

* Les courriers de convocation ont été retournés au mandataire avec la mention de « défaut d'accès ou d'adressage ».

Elle ajoute que le formalisme en matière d'acte de cautionnement, imposé par le code de la consommation, a bien été respecté lorsque Monsieur [F] [A] a reproduit les mentions manuscrites.

Mention obligatoire : tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.

SIGNE électroniquement par Silvère PLATRET juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[K] [J] qui s'est s'abstenu, sur le plan fiscal de régulariser les déclarations obligatoires, ce qui a conduit à une vérification de comptabilité, laquelle a engendré des redressements, et de procéder

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS PROPRETE UTILE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 752929992 / N° de Gestion : 2022 B 7000 Représentant Légal :

: 2018 B 2614 Représentant Légal : M.