Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00130 N° RG : 2025P00083 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22

Les parties sont entrées en relation d'affaires par l'entremise d'un contrat d'assurance conclu le 19 juin 2023 portant sur véhicule de type camping-car, de marque [Etablissement 1] d'une valeur à neuf

[Y] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

à l'audience * Monsieur [X] [Y], , non comparant à l'audience * Monsieur [R] [Y], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2026, la société Sàrl DIRECT CHAIS a déclaré

, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, des contestations relatives aux sociétés commerciales et des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Le dirigeant explique, dans sa déclaration de cessation des paiements, que l'origine des difficultés de l'effondrement du marché du vrac.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 267 463,00 EUROS ET ELLE EMPLOIE DEUX SALARIES.

A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

C'est donc sciemment que Monsieur [U] s'est abstenu de déclarer l'état de cessation de paiement de la société pendant plusieurs mois.

comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 15 Octobre 2025 ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, les parties se présentent.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de la cession de son cabinet en 2021, dont il n'a jamais perçu le prix.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux vitivinicoles travaux agricoles entretien parcs et jardins conseils vitivinicoles - exploitation

Cette somme n'est d'ailleurs pas mentionnée dans la déclaration de créance.

[L] ne l'a pas déclaré directement à ABEILLE, mais c'est RC33 qui a rédigé 2 déclarations de sinistre sous son en-tête, communiquées en même temps que la cession de créance.