À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que La société AHRPE PETITS TRAVAUX ne remplit pas les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution.

prétentions développés.

La SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite que l'exécution provisoire ne soit pas écarté, cette mesure étant compatible avec la nature de cette affaire. * en ce qui concerne M. [Y] [N] : M.

Leur assurance protection juridique a mandaté un expert, Monsieur [J], qui a réalisé une expertise contradictoire en janvier 2025 et rendu son rapport le 11 février 2025.

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Ainsi, elle allègue que la demande de sursis à statuer est dénuée de fondement juridique au regard de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti.

des demandes, fins et prétentions contraires de la société [Z] [X].»

Et le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente mesure. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

Adresse 2] à LE BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS

juridique (143 €) et responsabilité civile décennale (3 115,05 €).

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le 27 mai 2024, Mme [Y], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a adressé une mise en demeure à M. [M] [T]. Cette démarche est demeurée sans réponse.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ».

L'absence de production des comptes annuels par la SCI MALOU ne permet pas d'en vérifier l'origine. La SCI MALOU était également débitrice de la SARL CALYPSO en 2023 de la somme de 294 634 €.

La SAS IMO a alors sollicité la condamnation de la SAS AGIR PROMOTION en référé provision.

* DEBOUTER la société ATECC-SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.