La SEMMARIS a interrogé l'administrateur judiciaire pour savoir si la société en redressement judiciaire entendait poursuivre la convention d'occupation.

Ainsi, l'absence d'intérêt pour la société bailleresse, appauvrie de la mise à disposition de son immeuble s'en trouve, de fait, caractérisée.

Par jugements successifs en date des 03 décembre 2024, 25 février 2025 et 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

en demeure du 28 février 2019 mise en demeure du 1er mars 2019 mise en demeure du 15 avril 2019 mise en demeure du 19 avril 2019 mise en demeure du 24 avril 2019 mise en demeure du 3 mai 2019 mise

Il apparaît que la société, [B] SA a mis la société, [O], [W] SAS en demeure de lui régler les sommes réclamées par courrier recommandé du 11 juillet 2024.

Les accusés de réception des courriers recommandés sont revenus signés par le destinataire, mais ces mises en demeure sont restées infructueuses et aucun document comptable n'a été versé au dossier de

[M] [U] en sa qualité de caution solidaire, une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la résiliation du contrat intervenue, et les mettant en demeure d'avoir à régler

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.

SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [P] La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite

Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 14 janvier 2026.

.: 2025/306JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs

Le 22 juin 2023, le liquidateur a mis en demeure la société VALOPHIS de payer la somme de 263 843,58 euros, demande qui a été rejetée par celle-ci le 1er septembre 2023, faute de pièces justificatives.

Car, le montant de l'échéance étant trop important, le dirigeant n'a pu poursuivre les règlements par la suite.

Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR et Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, juges, Assistés de Peggy MORAND, greffier assermenté, Délibérée par les mêmes juges, Prononcé ce jour par sa mise

[C] [H], Président de la société, assisté de Me Dominique BRIERE, avocat au Barreau de Compiègne, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS BIO-PROPRE poursuit son activité normalement ; Le

La société M.S.G.V n'a réglé aucune échéance relative au remboursement du prêt et ce malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLu GO TRANSPORTS Prononcé par mise

2025F01109 - 2602700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1109 Références : Monsieur [X] [W] - [Immatriculation

Par courrier RAR distribué le 5 décembre 2024, KISAYANG a mis en demeure la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de procéder au règlement de la facture n° 20240902 en souffrance. En vain.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL JLT Création Prononcé par mise