en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

en demeure préalable à cette action, y ajoute.

en demeure du 24 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, * 10 000 € en vertu de l'engagement de caution consenti le 27 janvier 2023 outre les intérêts au taux légal dus depuis la mise en demeure du

Le jugement mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2024, date reportée au 29 janvier 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Dans cette situation, la résiliation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée au liquidateur et restée sans réponse dans un délai de un

Une mise en demeure a été adressée à la société [U]'[A] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 février 2025, également demeurée infructueuse.

en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

au taux légal à compter du 10 Avril 2025, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement.

en demeure ; Suite à la mise en demeure du 11 Août 2025, restée sans réponse, la Société SÉSAME sollicite judiciairement la résiliation selon l'Article 1224 du Code Civil ; En conséquence, le Tribunal

[L] [M] n'aurait pas le courage de poursuivre la procédure devant le tribunal de Céans, et pourrait ainsi ne jamais s'acquitter de sa facture. ll n'en a rien été.

Le 23 octobre 2023, VIATELEASE a adressé à TRIOMPHAL une mise en demeure dans laquelle elle lui réclamait le paiement de 366,28€ et l'informait que si elle ne s'acquittait pas de cette somme sous 8 jours

en demeure en date du 21 août 2025, accompagnée de copies de messages SMS ; * une lettre de relance du 10 septembre 2025 ; * une seconde mise en demeure en date du 06 octobre 2025.

[Q] du 15 janvier 2008, * Le courrier de mise en demeure du 18 février 2025, * Le relevé de situation de M. [Q] au 8 avril 2025.

2024003329 Code N° 536 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE

[D] la somme de 21 620,66 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, déboutant pour le surplus.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION DE la SAS MOBILYGREEN Prononcé par mise

Sur l'inopérance de l'argument tiré de l'absence de mise en demeure préalable L'exigibilité d'une créance n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure ; celle-ci ne sert qu'à faire