AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f3d817cdc6046d472591b3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
N° de PC : 2023J01406 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL FANFAN [Adresse 2] FRANCE Activité : vente au détail de prêt à porter femme accessoires de mode
Source officiellePage 7 sur 49
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.
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