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977 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f3d817cdc6046d472591b3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

N° de PC : 2023J01406 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL FANFAN [Adresse 2] FRANCE Activité : vente au détail de prêt à porter femme accessoires de mode

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le même jour du 1 er février 2024, Madame [T] [J] (Madame [J]) a procédé à l'acquisition auprès de la société FAP AUTOMOBILE de ce même véhicule d'occasion de marque Mercedes modèle GLA 220 CDI, n° série

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38d87cdc6046d471c5240

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2023J00900 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DAVCOOKIE [Adresse 2] FRANCE Activité : vente en gros demi gros de tous articles relatifs a l habillement mode

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3f7d2cdc6046d4727bd67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1] DEFENDEUR : SAS SCO'PHOTO [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : photographie (tant en studio à domicile qu'en extérieur: photos d'identité, de classe, de cérémonie, de tous événements, de mode

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces majorations ne peuvent être ni modérées ni augmentées par le tribunal en application de l'article 1231-5 du Code civil (Cass. Soc., 2 juin 1994, n°91-11.493, Bull. civ. V, p. 125 ; Cass. Ch.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595bbcdc6046d47daaa84

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL CAP COIFFURE a déclaré exercer l'activité suivante : Coiffure négoce de tous produits et accessoires relatifs à la coiffure, la beauté et la mode ainsi que toutes activités

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL, La SAS FINELISS a déclaré exercer l'activité suivante : Négoce de cire a épiler, bougies parfumées, négoce de produits et matériel d'esthétique, parfumerie, produits de beauté, accessoires de mode

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TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LES FAITS : Monsieur [B] [S] [M], retraité de nationalité portugaise, a commandé un véhicule neuf KIA modèle STONIC auprès de la société ROURE AUTOMOBILES ([Localité 1]) le 22 décembre 2018 pour un prix

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l'article 1353 du code civil, il est énoncé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 2-5

69d44da4cdc6046d4759b696

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle exerce une activité de café et de salon de thé, à savoir la vente en mode libre service, consommation sur place ou à emporter de : boissons chaudes et froides (chocolat, café, thés, infusions, Détox

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle a fourni des ordres de mission détaillés à Arikan, offrant une transparence totale sur les coûts prévus ; * Elle a agi de manière professionnelle et en conformité avec les normes commerciales, en

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TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société AKPARTNERS SAS (ci-après « AKPARTNERS ») a commandé un véhicule TESLA Modèle

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TCOM

Chambre 2-5

69d643dfcdc6046d47838e7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

*1DE/06/46/54/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies: -SAS LA MODEUSE -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP [W] en la personne

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TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MP C3002AD n° de série W492KA00765 * Modèle MP C3002AD n° de série W492KC01775 * Modèle SP C261DNW n° de série Y959P900695 * CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance.

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TCOM

Chambre 09

69f3dd83cdc6046d472604b6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL CH KONAINE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : bazar, quincaillerie, droguerie, prêt à porter, accessoires de mode

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, RAMCO ne rapporte pas la preuve que SUD GROUPAGE avait connaissance de la nature de la marchandise transportée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société AGENCE GRANGER assure ainsi deux modes de prestations : La prospection et la commercialisation, par la société AGENCE GRANGER, des produits de la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA auprès des

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

numéro d'identification du contrat-cadre de 2014, plutôt qu'à celui de 2018, ne résulte pas de l'exercice particulier de sa liberté contractuelle par [M] mais simplement d'une erreur de plume sur le modèle

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TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, il estime que la créance n'est pas certaine, ni exigible et que la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS ne justifie pas le mode de calcul de l'indemnité de résiliation, ni ne justifie

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