Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le montant de leur créance au capital restant dû et aux intérêts prévus initialement au contrat de prêt sans modification de cette sommé liée à la durée

Attendu que selon l'article L.626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.

Le 21/02/2025 la société FROIDCLIM écrit à la société [F] qu'elle va modifier le tuyau d'évacuation du fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis

Les pièces fournies et notamment le deuxième rapport d'expertise démontrent que ce n'est pas le cas.

De plus, toute modification de ces adresses doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative auprès du guichet unique dans un délai d'un mois.

Cette dernière ayant été régularisée, le POLE DE RECOUVREMENT a modifié sa décision et a donné son accord sur le plan projeté.

Elle estime rapporter la preuve de ce manquement par la production de tickets de pesée, de bons d'intervention ainsi que d'attestations émanant du centre de tri et de ses salariés.

Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire, entendu en son rapport

Le rapport d'audit et le coût correspondant étaient joints audit courrier.

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il

son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée, * rapporter

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 16 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SARL PARIVILLES, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris MODIFICATION

Le rapport note également l'absence de preuve de réception, de pose ou d'incorporation matérielle dans le bâtiment.

ou régularisation de la configuration du stand était expressément mentionnée sous le libellé « Régularisation modification de stand » ; que la défenderesse a accepté cette modification en versant l'acompte