provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte.

de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué ; * Se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamner la société CONCEPT POOL à verser à la société

Le tribunal constate que ce montant est conforme aux stipulations du contrat et dit donc que la créance est certaine, liquide et exigible à compter du 12 juin 2024, date de l'assignation.

Se réserver la liquidation de l'astreinte.

La créance est certaine, liquide et exigible.

du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.

du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.

d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS PHILELEC 80 au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de

En conséquence le tribunal condamnera Mme [E] à restituer le matériel de vidéo surveillance objet du contrat de location et au paiement d'une astreinte dont le montant sera fixé à 170 € par mois, à compter

de la présente décision, astreinte qui sera plafonnée à 3000 € et dont notre Tribunal se réservera la liquidation Monsieur [E] [H] sera condamné à payer à la société SOLBERVAL la somme de 1500 € au titre

de 150 euros par jour de retard à partir de la signification de l'ordonnance et pour un montant maximum de 15.000 euros, Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte, Nous autorisons la société

Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BANDIDO BARBER SHOP au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l''URSSAF pour un montant

société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels; * de la mention de cessation d'activité de l'entreprise ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation

liquidateur judiciaire de la SASU LE BONAPARTE, aux fins d'entendre : Suivant acte en date du 8 juillet 2025, la SCI ACACIAAZURA, , a fait délivrer assignation à la Société HOLDING LA NICOISE et à la

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner, [Y], [