classes dont des membres ont voté contre le projet de plan duquel il ressort qu'ils ne se trouvent pas dans une situation moins favorable du fait du projet de plan présenté que dans une hypothèse alternative

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

DISCUSSION ET MOTIVATION Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de "dire ou juger" qui ne constituent

Par courrier du 7 mai 2025 adressé à Maître [N] ès-qualités, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan, en constatant qu'il n'existait pas de meilleure alternative, en termes de pérennité

La société ABSOLUTE CAPITAL SENIOR FINANCE (ci-après ABSOLUTE) est une société de gestion de portefeuille spécialisée dans le financement immobilier alternatif.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article

Par courrier RAR du 8 novembre 2023 anticipé par e-mail, la SAS [Q] CONSTRUCTION a notifié la résiliation de ce contrat à effet au 17 novembre 2023 et précisait avoir trouvé une organisation alternative

Il convient de rappeler qu'une solution alternative a été recherchée puisqu'un appel d'offres a été engagé au cours de la période d'observation, mais aucune offre n'a été déposée.

LES MOYENS DES PARTIES Face aux absences de réponse de Monsieur [E] [Q], la SA BNP PARIBAS n'a eu d'autre alternative que de saisir le Tribunal de Céans aux fins d'obtenir le paiement de sa créance.

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

par avis écrit du 07/04/2025 est favorable à la conversion de a procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

écrit du 07/04/2025 indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

avis écrit, le Parquet est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire en cours de procédure, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

du 16/07/2025, le Parquet est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

10/2025 le Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

01/2026 la Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement