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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
Toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut solliciter une mesure d'expertise sur la
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
du juge sur les responsabilités susceptibles d'être engagées, que ce soit à l'encontre du distributeur, du constructeur ou du bailleur; * Plus généralement, de répondre à toute question utile à la solution
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
La panne et l'absence de solution adaptée ont paralysé les paiements sur les pompes et désorganisé l'activité de la société STATION SERVICES DES PALUDS.
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La Jurisprudence sanctionne la banque en cas d'abus, en raison d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire, voire d'un conflit d'intérêt entre deux de ses clients.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
En application de ces textes, la demande portant sur des mesures d'instruction doit répondre à un motif légitime dans la perspective d'un litige dont la solution pourrait dépendre des faits objet de ces
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Elle soutient que, pour l'immobilisation du 10 mai au mois d'octobre 2024, un « véhicule de même modèle a été prêté au client à compter du 30 août et jusqu'à restitution de la voiture », a été mis à sa
MANDATAIRE AD HOC
69be3fdecdc6046d476a7916
8 janvier 2026
toute solution permettant de régler les difficultés rencontrées.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
D'autre part, l'élément essentiel qu'apporte la société FYI pour soutenir que LA POSTE a pris l'initiative de débaucher M.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
EN DROIT L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf594cdc6046d47efcdf6
8 juillet 2025
l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [K] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Yassir KARROUTE, président MOTIFS
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
Cette demande est motivée par les frais engendrés et les difficultés de trésorerie causées par l'impayé de la créance.
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
E-SOLUTIONS a saisi le Tribunal.
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société ROYAL FORMATION fait valoir que : Elle s'appuie sur les articles 1113, 1114 et 1103 du code civil.
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
Cette révocation était motivée dans le rapport de la gérance par : * un détournement de recettes versées en espèces ; * un détournement régulier de produits et accessoires du salon ; * une situation
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
La société [O] [Y] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : ORDONNER la jonction avec l'instance à intervenir aux fins de mise en cause des sociétés FCA
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
Sur l'établissement des comptes annuels de l'année 2023 La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX soutient avoir fourni dans les délais impartis les documents nécessaires à l'établissement des comptes annuels
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