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1 110 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Suite à l'appel interjeté par Mme [K] [U], la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 13 octobre 2023 : * Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal de constat du 24 juin 2022 ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il invoque l'absence de toute contrepartie réelle à ce versement et demande sa restitution. Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à cette demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

toute faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de 2013 * Rejette toute faute dans l'exécution de l'appel d'offres, par ailleurs soumis, en tant qu'appel d'offre privé, à une grande liberté

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

Source officielle
TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

La société ECCM oppose, au soutien de sa demande, les moyens tirés des articles 10, 145 et 865 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, le commissaire de justice a pu constater que la longueur de coupe n'est pas conforme puisqu'il était précisé sur le devis que la longueur de coupe devait être de 8,8 mètres et qu'elle est que de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3c0a5cdc6046d471b01da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015917 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/01/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le Tribunal de commerce de Nanterre et de la Cour d'appel de Versailles, et de celle qui est toujours pendante devant la Cour de cassation ; que la question qui est soumise à la décision au tribunal dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle : La société COGEDIM formule une demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre la société SB [O], au vu de l'ampleur des travaux non réalisés, du non-respect

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le représentant d'ALLIANCE AUTO lors de ces réunions était Monsieur [J], expert en automobile inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Montpellier.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société GENSUN demande au Tribunal de : RECEVOIR la société GENSUN en ses moyens et demandes et l'y déclarer bien fondée

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La procédure d'appel est en cours devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b17cdc6046d47029df2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Lors de l'audience, le juge-commissaire a indiqué entendre faire droit à la demande mais souhaite que lui soit adressé une note de délibéré afin d'indiquer quelle est la société actuellement détentrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GYL à l'assignation en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] a été débouté de sa demande de lui voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise. M. [I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle

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