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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Suite à l'appel interjeté par Mme [K] [U], la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 13 octobre 2023 : * Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal de constat du 24 juin 2022 ;
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Il invoque l'absence de toute contrepartie réelle à ce versement et demande sa restitution. Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à cette demande.
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
toute faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de 2013 * Rejette toute faute dans l'exécution de l'appel d'offres, par ailleurs soumis, en tant qu'appel d'offre privé, à une grande liberté
Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
69f05477cdc6046d47ce176d
Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
La société ECCM oppose, au soutien de sa demande, les moyens tirés des articles 10, 145 et 865 du code de procédure civile.
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Enfin, le commissaire de justice a pu constater que la longueur de coupe n'est pas conforme puisqu'il était précisé sur le devis que la longueur de coupe devait être de 8,8 mètres et qu'elle est que de
DELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015917 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/01/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
le Tribunal de commerce de Nanterre et de la Cour d'appel de Versailles, et de celle qui est toujours pendante devant la Cour de cassation ; que la question qui est soumise à la décision au tribunal dans
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle : La société COGEDIM formule une demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre la société SB [O], au vu de l'ampleur des travaux non réalisés, du non-respect
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
Le représentant d'ALLIANCE AUTO lors de ces réunions était Monsieur [J], expert en automobile inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Montpellier.
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société GENSUN demande au Tribunal de : RECEVOIR la société GENSUN en ses moyens et demandes et l'y déclarer bien fondée
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
La procédure d'appel est en cours devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69f75bd3cdc6046d47730c4b
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
Lors de l'audience, le juge-commissaire a indiqué entendre faire droit à la demande mais souhaite que lui soit adressé une note de délibéré afin d'indiquer quelle est la société actuellement détentrice
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GYL à l'assignation en
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a été débouté de sa demande de lui voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise. M. [I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
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