justificatives ou d'explications fournies par l'expert-comptable l'administration fiscale n'a eu d'autre choix que de conclure à une comptabilité non probante.

Sur les impayés fiscaux et sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation fiscale et de la législation

Le passif déclaré par le débiteur s'élève à un montant de 6 386 735,65 € (565 196 € « échu » et 5 821 539 € « à échoir » ; par nature : Fiscal et social 972 625 €, Bancaire 5 372 514 € et le solde en Fournisseurs

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations.

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [T] SERVICES était à jour de ses obligations.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Elle a une dette fiscale d'un montant de 66.748,78 euros et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour l'apurer.

[F] [L] [U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDINJuges : M. Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M.

Ces difficultés ont conduit à des défauts de déclarations de TVA et un retard dans le dépôt des liasses fiscales, ce qui a déclenché un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement d'un montant total

[I] [K] n'a pas présenté de conclusions écrites et était non assisté.

Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ116 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ comparante ni représentée ; 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ115 Prononcé

La portée de cette faute de nature déontologique n'est pas discutée.