AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un contrat de licence de marque pour une durée de cinq ans, accordant à la société CHRISTOPHE [Y] un droit exclusif d'exploitation sur un territoire couvrant
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Référé
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
13 mai 2026
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RG: 2026R00004 DEMANDEUR SAS METAL PERIGORD [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] [Localité 2] non
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