* En l'espèce, à l'appui de ses demandes, AMTI produit des rapports d'expertise amiables rédigés par [X] mais n'apporte pas la preuve de la notification aux parties de la désignation du cabinet [X] en

N° RG : 2024P02418 DEMANDEUR Mme [V] [P], [Adresse 1] de la commune de [Localité 1] Ayant pour représentant Me Aurélie BOUSQUET, [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CLEAN & KO, [Adresse 3] N° Registre du Commerce

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 331 499 061 et exploite une activité de direction générale des filiales, de gestion des achats en commun

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

PROCEDURE: Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société NEW MESURE FACADE une injonction

La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.

Toutefois, cette mainlevée ne lui serait opposable qu'après notification. Or tel ne serait pas le cas en l'espèce.

Dans ces conditions, il est incontestablement établi que la société, [E] S.p.A. a le plus grand intérêt à ce que le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes rende communes et opposables les

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

possibilité d'assurer gracieusement la garde des archives de la société SEISSIGMA * Rappelé que la cession sera parfaite sitôt l'ordonnance aura acquis force de chose jugée * Dit n'y avoir lieu à notifier

ORDONNER à Monsieur, [G], [C], expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 5 août 2025, de notifier les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, de recueillir auprès d'elles tous

régulièrement avisé de la procédure, Mme [W] [G] indique qu'elle a transféré son activité d'[Localité 1] à [Localité 2], que le déménagement a engendré des frais et l'emplacement dans cette petite commune

Que son actif comprend un terrain sur la commune de [Localité 2] ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul, Que son chiffre d'affaires s'élevait

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.

4 août 2023 la SAS BTP-GROUP a adressé par lettre recommandée à la SAS [Q] une mise en demeure de régler la facture n°28441 du 26 mai 2023 d'un montant de 13.394,70 € adressée préalablement à la notification

Notifications Pour les besoins du présent Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège figurant en tête des présentes. Toute notification sura faite aux Parties (?)