AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
17 avril 2026
moins, au bénéfice de la société DEBINOS et des cautions, * Prononcer qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile, qui en sa nouvelle
Source officiellePage 7 sur 14
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La CE IDF répond qu'il n'appartient pas à l'une des parties de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les co-contractants.
Source officielle