CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
La cour de cassation a implicitement admis que la perte de l'affectio societatis au cours de la vie sociale pourrait mener à la nullité de la société (20 novembre 2001). C.
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
de nullité du contrat, Débouter la société JEK INGENIERIE de sa demande reconventionnelle car non fondée, Débouter la société JEK INGENIERIE de toute demande contraire, Condamner la société JEK INGENIERIE
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
Le courrier étant resté sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 21 mars 2023, la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a fait assigner la SASU TRANSPORTS LAROCHE à comparaître devant
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Elle n'apporte pas non plus de preuve d'un préjudice certain et actuel, dont elle demande cependant à être indemnisée à hauteur de 7 000 euros.
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Vu les pièces versees aux debats, Vu la jurisprudence versee aux debats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Lille de.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
par conséquent de sa demande de ce chef. 4.
Page 7 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.