il suit qu'en fondant le rejet de leurs demandes sur l'impossibilité où ils étaient de produire la "bible", la cour d'appel a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

D... de s'être fait représenter devant la cour, quand seule une nullité pour vice de forme était encourue qu'aucun grief n'était allégué par l'association défenderesse, la cour d'appel a violé les articles

S... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, devant la cour d'appel, l'Agent judiciaire du Trésor avait conclu uniquement sur la question de la compétence juridictionnelle

contre le jugement et que la violation alléguée du principe du contradictoire devant le juge-commissaire avait été couverte par la procédure devant le Tribunal, la cour d'appel a violé les articles 16

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance en raison d'une instance pendante devant la cour d'appel du chef de la régularité de la signification

d'appel a privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur la première branche ; Attendu que, sur la reprise devant la cour d'appel de l'exception soulevée avant toute défense au fond de la nullité

encore payées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande de nullité de l'article 12 des statuts du Galec, et ayant constaté l'indétermination des ristournes confidentielles à percevoir devait

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-1 et R

juin 1992 prononçant le renvoi de Carlier devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel à son profit, a dit irrecevables les moyens de nullité soulevés par ce dernier ; "aux motifs que la

Sur l'appel de l'accusé et du ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, par arrêt du 5 juin 2020, a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'accusé, l'a déclaré

psychiatrique subséquente, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il résulte que le défaut de signature allégué n'a pu porter atteinte

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation

conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la nullité de la désignation de l'expert ne figurant pas sur la liste des experts agréés par la cour d'appel ; "alors, d'une part, que Y... a critiqué, devant les premiers juges, in limine litis, les

constaté que le demandeur n'a pas soulevé devant eux, avant toute défense au fond, l'exception présentée en première instance, mais a seulement invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt