Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de son exception d'incompétence, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de sa demande

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

Le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT, qu'il pouvait faire appel de cette décision devant le tribunal des faillites dans un délai d'un mois courant à compter du 8 juillet

CEGOS répond avoir donné ce pouvoir spécial à la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS pour la représenter devant le tribunal de commerce de Havre.

Ils en concluent que cette situation caractériserait un défaut de pouvoir d'une partie constituant une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile entrainant la nullité de

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. » Cette nullité est d'ordre public et constitue une nullité

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[L], ès qualités, a fait assigner [Y] et sa présidente devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de prononcer la nullité de l'acte de cession de la laverie objet du litige.

Il a ordonné la réouverture des débats avec demande de production des pièces suivantes : * De la part de Monsieur [O] [E] : * L'acte de procuration signé par Monsieur [O] [E] devant notaire le 23 octobre

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge des référés devait dire n'y avoir lieu à référé, il lui est alors demandé de : * RENVOYER l'examen de la présente affaire au fond devant le Tribunal

Elle ajoute que ce défaut d'information de la caution est sanctionné par la nullité du cautionnement en vertu de l'article L.343-1 du code de la consommation.

La société AIR France demande le débouté de l'appel en garantie formé à son encontre par la société [Q].au motif en principal, que cette demande serait frappée de nullité.

, Constater la nullité du procès-verbal de livraison et de recette définitive, Condamner la SAS LEASECOM à payer et porter à la SARL CARAVANING DU MARAIS la somme de 1 903,32 euros, Débouter la SAS

civile, LBP assigne [E] devant ce tribunal.

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Par ailleurs, la production du cautionnement de Monsieur [Q] serait déterminante, puisque si ce cautionnement devait être frappé de nullité ou inopposable à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, alors Monsieur [

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds. Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

DEBATS Audience publique du 16 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.