demande de : Vu les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, A titre principal, * Prononcer, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, la nullité

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

Il est constant que les paiements non causés s'assimilent à des libéralités qui encourent la nullité prévue par ce texte.

Le tribunal rejettera donc la demande de nullité pour dol.

nullité et indemnitaires formées à ce titre.

Elle conteste la nullité invoquée, soutenant l'inapplicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation en raison de son inconventionnalité et de l'absence de conditions d'application.

SUR CE Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 56 du Code procédure civile « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice

Sur la nullité des virements litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce Me [M] ès-qualités soutient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 07/05/2025, monsieur [B] [L] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/06/2025 afin qu'il soit prononcé la nullité

lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que « L'action en nullité

d'avoir à comparaitre le vendredi 20/03/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre déclarer que la présente action entend voir prononcer : * La nullité

intervenue le 20 décembre 2023 est entachée d'un vice de consentement imputable à la société BC HOLDING FINANCE eu égard aux manœuvres dolosives déployées par cette dernière ; PRONONCER en conséquence la nullité

demande de : Vu les articles 56, 114, 485 et 872 du Code de procédure civile, Vu 1343-5 et 1103 du Code civil, et L. 721-3 du Code de commerce, Vu la Jurisprudences À titre principal : Prononcer la nullité

Mais Monsieur, [I], [U], dans une correspondance du 26 novembre 2023, a indiqué qu'il estimait qu'une direction bicéphale à la tête de la société nuit gravement à son fonctionnement, et a demandé au président

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.