La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

jours après la signification de la présente ordonnance.

En date du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de Pontoise.

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [J] épouse [H], DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et

le 2 mai 2025 ; Par courrier recommandé du 6 mai 2025, Mr [T] formait opposition ; C'est en l'état qu'après 1 renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026 ; Après avoir entendu les

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

En l'espèce, l'ordonnance du 17 février 2026 a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 23 février 2026.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier. FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Par ordonnance du 3 septembre 2025, le Président de ce tribunal a enjoint la société L2P [Localité 2] de payer la somme de 12.221,73 euros en principal, ainsi que 400 euros de clause pénale et 150 euros

DEFENDERESSE L'affaire a été appelée le 10 mars 2026 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Enfin, le Conseil de Monsieur [B] [U] indique que le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN a reconnu que la créance paraissait fondée en son principe par ordonnance du 28 janvier 2025.

Le 13 avril 2023, par l'intermédiaire de son conseil, GGL GROUPE a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Sur les dépens : La présente ordonnance dessaisit le juge des référés, Nous devons statuer sur les dépens.

de la date et heure de l'audience à cette fin, Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent

Elles citent à cet égard un arrêt de la cour d'appel de Versailles (6 mai 2010) selon lequel le représentant en douane peut voir sa situation requalifiée dès lors qu'il se voit confier de nouvelles missions

Benoît ANDRE, Président et par M.