« Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'homologation du protocole d'accord transactionnel et du désistement d'instance.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

La partie demanderesse a fait parvenir au tribunal des conclusions aux fins de reprise d'instance arrivées le 10 Juillet 2025.

de Meaux a radié l'affaire opposant ALPHAPRIM à TRIO FRUITS, et l'affaire opposant ALPHAPRIM à MARKET ; par conclusions d'incident en date du 1 er juin 2022, TRIO FRUITS et MARKET ont soulevé la péremption

La décision que devra rendre la Cour d'appel de Versailles est essentielle à la poursuite de l'instance.

Sur l'extinction de l'instance L'article 385 du code de procédure civile dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Par jugement avant dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté ALTRAN de sa demande de constatation de la péremption de l'instance, et renvoyé les parties à l'audience

Sur le désistement d'instance SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article 385 du code de procédure civile stipule que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution.

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution.

A l'audience du 29 Avril 2026, les deux parties sollicitent le retrait du rôle de la présente instance.

Les demanderesses indiquent avoir introduit la présente instance afin de « reprendre l'instance et l'action à l'identique des demandes antérieures » formées dans l'instance enrôlée le 13 avril 2022 sous

les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligences de la partie demanderesse dans le dépôt de ses conclusions, Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance

articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions, Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance