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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
SITUATION A LA DATE DE L'AUDIENCE Paiement des dettes de la période d'observation Par attestation en date du 9 avril 2026, Monsieur [O] [Z], gérant de la société [Localité 1], atteste que l'ensemble
CHAMBRE 09
6a183aa3cdc6046d473bb2f8
26 mai 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c25125cdc6046d47bf8dbc
27 octobre 2025
En accord avec le demandeur, et ne contestant pas sa dette sociale, le défendeur a proposé un premier règlement immédiat, permettant de solder la part salariale, puis a sollicité un étalement en 2 ou 3
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] alors qu'il ressort de la comptabilité que sa société était déficitaire depuis plus de deux ans par rapport à la date de cessation des paiements énoncée.
Trib. de Commerce
69df5c01cdc6046d474e3078
14 avril 2026
, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL PARE-BRISE MINUTES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Pose, réparation
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
6a1176e4cdc6046d47aa7751
02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social
MERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
de TOULON sous le numéro 878680511, et exerce une activité de Décoration aménagement intérieur aménagement de cuisines salles de bain dressing avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que par ordonnance
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences du Président de son directoire domicilié
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
société, d'un montant de 22.468 €.
69c27b19cdc6046d47c35c04
20 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 588 611,95 € (dont 570 565 euros de dettes URSSAF) pour
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Au cours des l'exercices 2021, 2022, 2023 la société [O] a procédé à des déclarations sociales nominatives (DSN) auprès de [D].
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.
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