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5 104 résultats pour « paiement de dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SITUATION A LA DATE DE L'AUDIENCE Paiement des dettes de la période d'observation Par attestation en date du 9 avril 2026, Monsieur [O] [Z], gérant de la société [Localité 1], atteste que l'ensemble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a183aa3cdc6046d473bb2f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c25125cdc6046d47bf8dbc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En accord avec le demandeur, et ne contestant pas sa dette sociale, le défendeur a proposé un premier règlement immédiat, permettant de solder la part salariale, puis a sollicité un étalement en 2 ou 3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] alors qu'il ressort de la comptabilité que sa société était déficitaire depuis plus de deux ans par rapport à la date de cessation des paiements énoncée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c01cdc6046d474e3078

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL PARE-BRISE MINUTES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Pose, réparation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8139ecdc6046d47785b6d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11768fcdc6046d47aa71dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale

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TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social

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TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de TOULON sous le numéro 878680511, et exerce une activité de Décoration aménagement intérieur aménagement de cuisines salles de bain dressing avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que par ordonnance

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TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

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TCOM

1ère chambre

69e77b71cdc6046d4704315b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences du Président de son directoire domicilié

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TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société, d'un montant de 22.468 €.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b19cdc6046d47c35c04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 588 611,95 € (dont 570 565 euros de dettes URSSAF) pour

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au cours des l'exercices 2021, 2022, 2023 la société [O] a procédé à des déclarations sociales nominatives (DSN) auprès de [D].

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

Source officielle

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