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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
e) par Maître [S] [L] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE D'AZUR [Adresse 3], RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [J] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
(ou remboursée par le Vendeur) lors du paiement du prix définitif. » ; Qu'en date du 02 février 2022, les parties ont dûment et respectivement signé un compromis de cession des titres sous conditions
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
Dans ce cadre et conformément à ce que lui autorise la loi, elle sollicite que lui soit attribué en propriété et en paiement de sa créance le bien grevé du gage soit le solde créditeur du compte courant
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Le tribunal juge que la SAS NOIISE est dès lors bien fondée à solliciter les loyers impayés et la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat comme prévu à l'origine soit la somme de
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie.
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée : * Condamner la société CONCEPT POOL à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires
Chambre 06
69f28733cdc6046d47051391
21 janvier 2025
Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Un candidat à la reprise a retiré son offre et lors de l'audience l'administrateur a indiqué que le bailleur s'est manifesté pour déposer une offre de reprise.
69e9f349cdc6046d473d6879
21 avril 2026
ALPES, depuis 2020 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 21 octobre 2024.
69cc48f2cdc6046d47ab1338
20 janvier 2026
état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS KING BARBER.
Pcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
[R] [N] [W] est débiteur d'un prêt professionnel, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
La société LOCAM ne devrait réclamer à la [D] [U] que 26 loyers de 448,80 € qui sont les loyers du 20/01/2024 au 18/03/2026 soit un montant maximum de 11 668,80 €. 2- Sur le délai de paiement La société
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.
69e9f30bcdc6046d473d622b
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE et, ce depuis l'année 2023 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
En conséquence, le tribunal devra débouter MOURIER de sa demande de paiement de la somme de 330 000 €.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges Qui en ont délibéré assistés lors
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Design a résilié les deux contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de Nacel, justifiant ainsi les non-paiements.
Chambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
de la demande de modification de la date de cessation des paiements sont respectées, et notamment la date de remontement au 22 avril 2023 n'est pas antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement
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