AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement

[E] n'avait pas la possibilité de faire face à un cautionnement à hauteur de 171 000 € contracté en 2016 auprès d'une autre banque pour lequel M.

cessation des paiements dans le délai des 45 jours constitue une faute de gestion qui s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement

paiements au 1 er septembre 2022 « compte tenu du non-paiement de la TVA », et désigné la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de M e [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

; Condamner Madame [J] [F] au paiement d'une somme de 240,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner Madame [J] [F] au paiement

Les époux se sont séparés en septembre 2024 et leurs relations se sont dégradées. Mme [W] fait état de divers griefs à l'encontre de M.

* Que « le régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la séparation des biens(…) imposait de ne prendre en compte dans le calcul à effectuer par la Banque que la seule quotité des droits de

[B] correspond à la société [P] [E] (DCB) dont l'activité est : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; Sis [Adresse 6] ; Sur le même devis, le tampon apposé, en bas de la page, fait

Elle demande donc à être indemnisée de son préjudice, qui résulte de la perte de chance de vendre le terrain 280.000,00 €, prix qui avait été accepté par les époux, [G] le 23 juin 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement

de GC BTP : CARLTON s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil Les prestations litigieuses sont soit déjà incluses dans le devis initial, soit inexécutées, soit mal exécutées, soit exécutées par d'autres

[Y] [E] se sont tous les deux portés caution personnelle et solidaire de la SAS CAMASH le 11 octobre 2018, s'agissant de Monsieur [Y] [P], dans la limite de la somme de 26.000 euros concernant le paiement

mais les déclarations de créance reçues par le liquidateur confortent l'antériorité de l'état de cessation de paiement.

Peu après, le 27 mai 2024, une promesse de vente a été signée entre la société R DECO [Localité 1] SARL et les époux [Z], suivie d'un acte authentique le 1 er octobre 2024.

Condamner la SARL 4RC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SARL 4RC aux entiers dépens de l'instance.

au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire

audit siège ; Défenderesse à l'appel en cause, représentée par la SCP DROUINEAU 1927, comparant par Maître Marion LE LAIN, Avocate associée au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant [Adresse 11], D'autre

Elle a occupé ces fonctions, avec l'aide de son époux, alors salarié de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, jusqu'en décembre 2023. * Elle a démissionné à cette date et M.

Le 24 février 2020, Monsieur, [G], [R] a répondu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1], a reconnu sa qualité de caution et sollicité des délais de paiement.

Par requête du 15 octobre 2024 déposée auprès de ce tribunal, Inoflor, Djidji et Lou demandent l'autorisation de pratiquer une mesure d'instruction in futurum à l'encontre de Metisys et M.