A l'audience du 3 Décembre 2025, l'affaire a été radiée faute de diligence des parties.

[Q] [A], né le [Date naissance 1] 1993, à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Quentin LAGIER membre du cabinet CHANGE, avocat (C0707) et

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SAS [Localité 1] DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Audrey KUKULSKI, Avocat au Barreau de Paris

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[Z] [H], [E], [A], débiteur, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 848288312 et a pour activité déclarée : Tabac, loto, divers jeux de loterie, jeux de paris sur

[Adresse 24] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

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Partie demanderesse : comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (E83) ET : SAS INEXTEL AGENCEMENT, RCS de Paris B 949 612 477, dont le siège social est 38 avenue Villemain 75014 Paris

ARNAUD, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL Immatriculée sous le numéro 439 701 798, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Patricia

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements