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307 résultats pour « participation à l'exécution du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa153cdc6046d4777e7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

stratégique et organisationnelle animation de son groupe de sociétés exercice de mandat sociaux au sein de ses participations prestations de services dans le domaine commercial, administratif et financier

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SERVICES, se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0885ecdc6046d476b5dee

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ non comparante, ni représentée : 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ135 Prononcée en audience publique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f0fcdc6046d47afc479

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Animation effective des participations détenues par la société à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe de sociétés et le contrôle de ses filiales Réalisation de toute

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff465cdc6046d47235af8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS SARAL1 [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS SARAL1 exploite une activité de prise de participation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

G] [U], agissant en qualité de Directrice de la Surveillance des Risques de Crédit et des Affaires Spéciales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ne comparaissant pas, SIEMENS FINANCIAL SERVICES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE, Le Ministère Public en ses réquisitions orales, requiert être favorable au plan présenté par la société SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e748d3cdc6046d47ff5490

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de gestion, direction, contrôle et de toutes prestations de services commerciaux, administratifs, informatiques, financiers ou autres.

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TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A titre subsidiaire * Dire et juger que le Département de la Seine [Localité 1] n'a pas respecté ses obligations au titre de l'exécution du marché public n°[Numéro identifiant 2], En conséquence * Condamner

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f249cdc6046d479d947f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le protocole prévoyait à nouveau le versement d'une indemnité forfaitaire à Monsieur [M] [E] pour sa participation à la concrétisation du projet de crématorium.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c60acdc6046d474d4af6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'achat, la vente, l'importation, la conception et la commercialisation sur Internet de tous objets, de services et de biens relatifs aux domaines de la consommation courante, Toutes prestations et services

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546 497 Débats à l'audience en chambre du conseil du 05 janvier 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Prononcé publiquement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e9b6cdc6046d476a4466

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3b079cdc6046d47b23b09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières; toutes opérations quelconques contrubuant à la réalisation de cet objet; prestations de services de

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience, et y a participé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 22 août 2023, par courrier RAR, CTF a demandé à [O] de cesser de travailler à l'exécution de la mission confiée par Algofi dans le cadre du contrat CDC.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Seule la société CPF soutient l'irrecevabilité de l'action du Ministère Public. 2.1.1 La nullité de l'assignation Les sociétés CPF et CSF soulèvent in limine litis l'exception de nullité de l'assignation

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TCOM

Chambre 2-3

69d337f7cdc6046d47442d10

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

administratifs et organisationnels, acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830919023 Nomme M.

Source officielle

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